Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Article 53.7
Versions de la disposition

Texte complet
53.7. Une fois octroyé, le prêt ne peut être révisé à la hausse par Les Producteurs.
Décision 7597, a. 1; Décision 11784, a. 1; N.I. 2020-05-01.
53.7. Si une ou plusieurs personnes qui ont rendu un producteur admissible en vertu des articles 51 et 52 quittent son entreprise, ce producteur continue de bénéficier du quota prêté si, au moment du dépôt de la demande indiquée au paragraphe 5 de l’article 51 et au paragraphe 4 de l’article 52, une ou plusieurs autres personnes respectaient toutes les exigences de la présente section et les respectent toujours.
Décision 7597, a. 1.
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